Critères généraux d’admissibilité.
La grille ci-dessous reprend les catégories du modèle d’approbation fourni. Elle constitue une base commune de conception. Chaque prêteur peut ajouter, retirer ou modifier des critères selon son produit, son territoire, son appétit de risque et ses obligations réglementaires.
Conditions de base
- Être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire concerné.
- Résider au Canada et détenir un statut accepté par le programme.
- Détenir une adresse civique vérifiable.
- Avoir un compte bancaire canadien actif et un numéro de téléphone valide.
- Présenter une source de revenus régulière, identifiable et vérifiable.
- Fournir un dossier complet et des renseignements exacts.
- Démontrer une capacité de remboursement suffisante après les obligations existantes.
Statuts au Canada pouvant être considérés
- Citoyenneté canadienne
- Résidence permanente
- Permis de travail valide
- Autres statuts expressément autorisés par le prêteur partenaire
Le permis d’études, le statut de réfugié et le visa temporaire figuraient dans la grille source comme champs d’analyse, mais leur admissibilité doit être confirmée programme par programme.
Revenus pouvant être considérés
| Catégorie | Exemples | Preuves possibles |
|---|---|---|
| Emploi | Temps plein, temps partiel, saisonnier, contractuel, pourboires | Talons de paie, lettre ou contrat d’emploi, dépôts bancaires |
| Travail autonome | Entreprise incorporée, professionnel, économie à la demande, construction | Avis de cotisation, T1, numéro d’entreprise, historique bancaire |
| Prestations | AE, invalidité, RRQ, RPC, PSV, SRG, CNESST, WSIB, SAAQ, prestations parentales | Lettre de prestations, avis de paiement, dépôts bancaires |
| Autres revenus | Pension ou autres revenus récurrents acceptés par le programme | Documents propres à la source de revenus |
Un seuil indicatif de 1 200 $ par mois et une stabilité d’emploi de trois mois apparaissaient dans un contenu antérieur. SureNorth ne publiera ces seuils qu’après leur confirmation dans les règles finales de chaque prêteur.
Analyse financière et bancaire
L’analyse compare le revenu mensuel vérifié aux dépenses de logement, aux paiements automobiles, aux dettes, aux microprêts et aux autres obligations connues. Le solde disponible doit respecter les exigences du programme et soutenir le paiement prévu.
| Élément | Analyse possible |
|---|---|
| Revenus | Montant, fréquence, régularité et durée prévisible |
| Logement | Loyer ou paiement hypothécaire |
| Services essentiels | Dépenses connues lorsque requises |
| Automobile | Paiement automobile ou prêt auto |
| Dettes | Cartes de crédit, prêts personnels, microprêts et autres obligations |
| Insolvabilité | Faillite, proposition de consommateur ou saisie |
| Résultat | Revenu disponible et ratios définis avec le prêteur |
Selon le programme, le partenaire peut demander une vérification bancaire électronique ou jusqu’à 90 jours de relevés. L’analyse peut porter sur la régularité des dépôts, leur provenance, la fréquence des paiements sans provision, les oppositions de paiement et l’utilisation du découvert.
- Faillite non libérée ou intention déclarée de déposer une faillite ou une proposition.
- Proposition de consommateur non satisfaite, lorsque le programme l’exclut.
- Renseignements incomplets, incohérents ou invérifiables.
- Indices de fraude, double identité ou documents altérés.
- Revenus insuffisants, instables ou non vérifiables.
- Trop grand nombre de paiements sans provision ou utilisation persistante du découvert.
- Endettement à court terme incompatible avec le nouveau paiement.
- Banque, compte ou méthode de versement non acceptés par le programme.
Résultats possibles
| Résultat | Signification |
|---|---|
| Admissible | Le dossier répond aux critères applicables, sous réserve des validations finales. |
| Admissible avec conditions | Une condition doit être satisfaite avant l’émission du cautionnement. |
| Documents supplémentaires | L’analyse demeure en attente de pièces ou de renseignements. |
| Escalade | Un superviseur ou une équipe spécialisée doit examiner le dossier. |
| Refus | Le dossier ne répond pas aux exigences du programme. |
| Fraude potentielle | Le traitement est suspendu et le processus interne approprié est appliqué. |
Documents et renseignements
| Catégorie | Documents pouvant être demandés |
|---|---|
| Identité | Permis de conduire, passeport, carte de résident permanent ou permis de travail |
| Coordonnées | Adresse, téléphone, courriel et preuve d’adresse au besoin |
| Banque | Vérification bancaire, relevés de 30 à 90 jours et spécimen de chèque |
| Emploi | Talons de paie, lettre d’emploi, contrat, relevé d’emploi, T4 ou confirmation de l’employeur |
| Travail autonome | Avis de cotisation, T1, numéro d’entreprise et preuves de dépôts |
| Prestations | Lettre de prestations, avis de paiement et preuves de dépôts |
| Budget | Revenus, logement, automobile, dettes et autres obligations |
Le partenaire doit recueillir uniquement les renseignements nécessaires, obtenir les consentements requis et transmettre les données par les canaux approuvés. Les rôles de SureNorth, du prêteur, de l’émetteur de carte et de leurs fournisseurs doivent être décrits dans les avis de confidentialité et les ententes applicables.